Financement de votre formation

Salarié ou demandeur d’emploi, vous avez défini votre projet professionnel et vous avez choisi une formation. Mais connaissez-vous vos droits à la formation professionnelle ?

Vous êtes salarié d’une entreprise :

Toutes les entreprises sont assujetties à des cotisations obligatoires auprès d’organismes collecteurs pour la formation professionnelle dans le but de former ses employés.
Belformation travaille en collaboration avec les OPCA (organismes collecteurs), vous avez ainsi la possibilité d’avoir une prise en charge complète de vos frais.

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

  • Un CIF, pour quoi faire ?

Le  CIF permet à  tout salarié de suivre à  son initiative et à  titre personnel, au cours de sa  vie professionnelle des actions de formation de son choix, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir,la prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures.

  • Comment obtenir un CIF ?

Salariés en CDI: 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non, quelque soit le type de contrat),
36 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise consécutifs ou non, quelque soit le type de contrat) si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés.
Salariés en CDD: Avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois,pour les jeunes de moins de 26 ans, avoir travaillé 12 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié dans le secteur privé durant les 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD (l’ancienneté en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est prise en compte),pour les salariés en intérim, avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois, 1600 heures de travail, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

Le Plan de formation de l'entreprise (PFE)

  • Le plan de formation de l’entreprise, pour quoi faire ?

Les actions qui relèvent du plan de formation sont celles visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution et/ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ainsi que les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

  • Comment obtenir une formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ?

Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure. C’est l’entreprise qui choisit les actions de formation et les salariés qui en bénéficient.

La période de professionnalisation

  • Une période de professionnalisation, pour quoi faire ?

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par le biais d’une formation réalisée en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés en CDI. Elles doivent permettre d’acquérir une qualification.

  • Qui peut bénéficier d’une période de professionnalisation ?

Salariés d’entreprises de droit privé.
Salariés en CDI : dont la qualification est insuffisante, compte tenu de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, ayant 20 ans d’activité ou âgés de 45 ans, avec au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise, reprenant une activité après un congé maternité ou parental,
bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles).

Vous êtes un particulier ou demandeur d’emploi :

La rémunération par l’État ou la région des stagiaires de la formation professionnelle est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

Les droits à la rémunération sont appréciés en fonction de la situation du stagiaire au moment de l’entrée en stage. Le stagiaire établit, lors de son entrée en stage, une demande de rémunération en y joignant les pièces justificatives.

L'Aide individuelle à la Formation (AIF)

  • Une Aide individuelle à la formation, pour quoi faire ?

L’ aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle emploi permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un complément financier pour suivre une formation. Elle sert à contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CSP (contrat de sécurisation professionnelle). L’AIF de Pôle emploi est complémentaire aux aides équivalentes des Conseils Régionaux et de toute autre collectivité publique et des OPCA.

  • Comment obtenir une Aide individuelle à la formation ?

Le conseiller Pôle emploi initialise la convention d’aide individuelle à la formation professionnelle sur la base du devis et/ou des justificatifs présentés par le demandeur d’emploi. Cette convention tient lieu d’attestation d’inscription en stage (AIS).
Le conseiller complète le cadre administratif de la demande d’AIF, le montant et l’objet de l’aide. Il renseigne la catégorie de financement de stage. Il conserve une copie des pièces fournies par le demandeur de l’aide. Il fait signer le bénéficiaire.
Pôle emploi transmet la convention à l’organisme de formation qui la complète, la signe et la retourne au Pôle emploi prescripteur au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Le contrat de sécurisation professionnelle

  • Un contrat de sécurisation professionnelle, pour quoi faire ?

Le CSP permet de favoriser le reclassement des salariés visés par un licenciement pour motif économique grâce à la mise en place d’un parcours de retour à l’emploi.

  • Un contrat de sécurisation professionnelle, pour qui ?

Tout salarié concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, à qui l’employeur propose un suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle, salariés des entreprises de moins de 1000 personnes en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif, salariés concernés par une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er septembre 2011, qui totalisent au moins 4 mois d’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les plus de 50 ans.

Le contrat de sécurisation professionnelle en pratique

Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi.

L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.  Dans  le  cas  contraire,  c’est  Pôle  emploi qui  doit  proposer  le  CSP  au  licencié économique.

L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire. Le salarié a droit à une formation pour sa reconversion.
En cas d’acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.

En CSP, le salarié  bénéficie de prestations d’accompagnement : suivi individuel et personnalisé, bilan de compétences, appui social et psychologique, orientation, accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi, …), VAE, formation.